CGV/CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Conditions d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute prestation commandée auprès de L’AGENCE SW. 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition d'achat du Client ne peut, sauf accord préalable et écrit de L’AGENCE SW, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que L’AGENCE SW ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une stipulation des présentes est tenue pour non valable ou déclarée telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Objet des prestations

La mission de L’AGENCE SW consiste dans le conseil en communication et en publicité, la création et la réalisation de supports et matériels publicitaires (stands professionnels par exemple), la création de sites internet et leur référencement naturel et payant, la définition et la mise en place de campagnes marketing et webmarketing sur internet et les réseaux sociaux par l’intermédiaire notamment d’achats d’espace.

L’AGENCE SW procède à l’évaluation des besoins du Client et, à partir des objectifs désignés par celui-ci et des contraintes spécifiques des moyens de communication mis en œuvre, mène une réflexion afin d’élaborer une stratégie de communication et une offre de mission la mieux adaptée aux besoins de celui-ci au regard de son activité.

3. Devis 

Les prestations font l’objet d’une lettre de mission établie par L’AGENCE SW, dont un exemplaire, dûment daté et signé pour accord par le Client est à retourner à L’AGENCE SW pour être pris en compte.

La lettre de mission est valable pour une durée de [__] jours

La lettre de mission mentionne notamment :

  • Le nom du Client et de son responsable affecté à la prestation ;
  • La prestation pour laquelle l’assistance de L’AGENCE SW est requise et les conditions techniques de sa réalisation ;
  • La date de début de la prestation et une évaluation de sa durée. 

En toute circonstance, et sauf mention particulière, les délais de réalisation sont exprimés à titre indicatif et en aucun cas un retard raisonnable ne peut entrainer une annulation de la prestation ou des dommages et intérêts.

Toute prestation ne figurant pas dans la lettre de mission fait l’objet d’une lettre de mission complémentaire.

4. Réalisation des prestations

L’AGENCE SW réalise les prestations dans le strict respect de la lettre de mission acceptée par le Client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. 

L’AGENCE SW met en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer les prestations.

L’AGENCE SW peut faire appel à des tiers pour la réalisation de certains travaux prévus dans la lettre de mission, sous sa direction et sa responsabilité.

Si le Client impose un prestataire de son choix, L’AGENCE SW décline toute responsabilité consécutive au choix de ce prestataire par le Client.

Si en cours de mission, des demandes nouvelles formulées par le Client devaient entraîner des modifications des prestations convenues et, de ce fait, aboutir à un remaniement de la lettre de mission validée par le Client, L’AGENCE SW facture toute prestation supplémentaire engagée à ce stade et établira une lettre de mission modificative. 

Dans le cas où le Client déciderait de modifier substantiellement, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans la lettre de mission acceptée par le Client restera intégralement due à L’AGENCE SW.

5. Obligations du Client

Le Client s’oblige à :

  • Présenter son projet, les données générales et les contraintes concernant son entreprise, son activité, sa culture, ses marchés et son budget ;
  • Fournir à L’AGENCE SW l’ensemble des documents et données nécessaires à l’exécution de la prestation, en s’efforçant de communiquer ces éléments en une seule fois dans les délais convenus avec L’AGENCE SW ;
  • Informer et faire participer L’AGENCE SW à toute réunion ayant trait à la prestation confiée, si L’AGENCE SW y trouve un intérêt, pour lui permettre de mieux comprendre les besoins et objectifs du Client.

6. Tarifs

Les tarifs de L’AGENCE SW sont mentionnés dans la lettre de mission soumise au Client.

Les tarifs se répartissent entre honoraires, débours, frais et coûts des prestations techniques.

Les frais de déplacement supportés par les collaborateurs de L’AGENCE SW pour l’exécution des prestations sont refacturés au Client en sus, aux coûts réels, sur présentation des justificatifs.

7. Conditions de règlement

7.1. Conditions de paiement – Facturation

Sauf condition contraire mentionnée dans la lettre de mission, un acompte représentant 50 % du montant HT de la prestation doit être versé par le Client pour le démarrage des prestations.

Les factures de L’AGENCE SW sont payables dans un délai maximum de 30 jours date de facture.

Le lieu de paiement convenu est le siège social de L’AGENCE SW.

Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues à L’AGENCE SW est une obligation essentielle du Client.

Les factures sont établies suivant l'échéancier indiqué dans la lettre de mission et, à défaut, mensuellement. 

Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé.

7.2. Retard de paiement 

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises et la possibilité pour L’AGENCE SW de suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours pour le compte du Client. 

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par L’AGENCE SW, est de 4 fois le taux d’intérêt légal.

Le défaut de paiement entraine en outre de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, L’AGENCE SW se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8. Responsabilité

L’AGENCE SW est tenue à une obligation de conseil.

L’AGENCE SW ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. 

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés notamment en matière de contenus figurant dans la prestation livrée.

La responsabilité de L’AGENCE SW ne pourra être engagée dès lors que le « bon à tirer » a été donné par le Client. 

De manière générale, L’AGENCE SW n'est tenue dans l'exécution de ses prestations qu'à une obligation de moyens.

Le Client met à la disposition de L’AGENCE SW tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à l’exécution des prestations. 

Le Client est responsable des documents et informations qu’il transmet à L’AGENCE SW portant notamment sur les indications, allégations, qualités, performances, etc. figurant dans les éléments transmis. 

Ces documents et informations doivent être libres de droits et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client garantit et tiendra indemne L’AGENCE SW de toute action et revendication de tiers liés aux contenus transmis à L’AGENCE SW, quel que soit le fondement juridique invoqué. 

A ce titre, le Client indemnisera L’AGENCE SW de tous frais, charges, condamnations et honoraires mis à la charge ou supportés par L’AGENCE SW.

En aucun cas L’AGENCE SW ne pourra être tenu responsable de la perte de documents remis dans le cadre des prestations, le Client étant tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE SI LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE SW ÉTAIT RETENUE DANS LE CADRE DES PRÉSTATIONS, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE À TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA PRESTATION CONCERNÉE.

EN AUCUN CAS L’AGENCE SW NE PRENDRA EN CHARGE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMATÉRIELS TELS QUE NOTAMMENT UN PRÉJUDICE COMMERCIAL, D’IMAGE OU D'EXPLOITATION.

TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DEVRA ETRE ENTREPRISE DANS LE DELAI D’UN AN SUIVANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE SW.

9. Propriété intellectuelle

Sauf condition particulière mentionnée dans la lettre de mission, L’AGENCE SW cède au Client, pour autant que ce dernier soit à jour de ses obligations financières, les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées dans le cadre des prestations et notamment les maquettes, dessins, logos, photographies, textes, slogans, pages internet, développements informatiques, etc.

Dans l’hypothèse où L’AGENCE SW intègrerait dans ses réalisations des créations autres que celles fournis par le Client et sur lesquels il est susceptible d’exister des droits, L’AGENCE SW obtiendra les autorisations nécessaires au profit du Client et à son nom, pour la durée de la campagne en cause et pour les supports retenus par le Client.

L’AGENCE SW garantit de bonne foi au Client que les créations réalisées constituent des œuvres originales élaborées par ses soins, sauf si ces dernières ont été établies à partir d’un ou plusieurs éléments fournis par le Client.

A l’expiration de la prestation, par résiliation ou arrivée du terme mentionné dans la lettre de mission, L’AGENCE SW s’engage à remettre au Client, pour autant que ce dernier soit à jour de ses obligations financières, tous les fichiers, documents, et supports en sa possession, afférents aux prestations réalisées.

10 Confidentialité

L’AGENCE SW s’engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé préalablement et par écrit par le Client, les renseignements, données, informations à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations. 

L’AGENCE SW n’utilisera ces informations que pour les besoins de sa prestation.

11. Références commerciales

L’AGENCE SW dispose du droit de mentionner le Client (nom et logo) comme référence commerciale dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, ainsi que d’utiliser à des fins démonstratives les prestations réalisées. 

Sauf condition particulière mentionnée dans la lettre de mission, L’AGENCE SW se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations effectuées pour le Client une mention commerciale indiquant sa contribution sous la forme d’une mention du type « Création agence L’AGENCE SW ».

12. Résiliation

En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes ou dans la lettre de mission, le contrat conclu avec le Client peut être résilié de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet plus de 15 jours contenant sommation de mettre fin à la violation et/ou de remplir ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par L’AGENCE SW à l'encontre du Client.

13. Données personnelles

Les informations personnelles collectées par L’AGENCE SW relatives au Client (coordonnées du client, coordonnées postales et électroniques, numéros de téléphone à compléter) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la réalisation des prestations. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des prestations sauf si : 

  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; 
  • le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de L’AGENCE SW, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
L’AGENCE SW par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution des prestations, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, L’AGENCE SW s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en contactant L’AGENCE SW par courrier postal ou électronique : (à compléter)

Si le Client estime, après avoir contacté L’AGENCE SW, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

14. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de L’AGENCE SW, pendant toute la durée des prestations et un an après leur terme, de solliciter, de tenter de débaucher ou d’employer de manière directe ou indirecte les salariés de L’AGENCE SW intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre des prestations. 

En cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable à L’AGENCE SW d’une indemnité représentant une année de rémunération brute du ou des salariés concernés, sans préjudice du droit dont dispose L’AGENCE SW d’obtenir en justice la réparation de son entier préjudice.

Cette interdiction de sollicitation concerne également les prestataires et sous-traitants de L’AGENCE SW intervenus sur tout ou partie du périmètre des prestations ; elle s’applique pendant la durée de la prestation et un an après son terme.

15. Législation / Litiges / Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales, les conditions spécifiques ainsi que les lettre de mission sont soumises à la loi française. 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties au titres des prestations réalisées par L’AGENCE SW, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable.

En cas d'échec de cette procédure amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NANCY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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CONDITIONS SPECIFIQUES

Internet et webmarketing

Les présentes conditions complètent les Conditions générales de vente L’AGENCE SW pour ce qui concerne les prestations de conception, de maintenance et de référencement de sites internet.

1. Création de site internet

1.1 Définition de la prestation

L’AGENCE SW propose des services de création, réalisation et refonte de site internet, ainsi que la création de graphismes divers.

1.2 Cahier des charges

Le Client doit remettre à L’AGENCE SW un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser. 

L’AGENCE SW peut apporter son assistance au Client pour l’établissement du cahier des charges. Cette prestation est payante.

Une fois approuvé par les deux parties, le cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement d’une lettre de mission par L’AGENCE SW.

1.3. Maquette

L’AGENCE SW soumet dans le délai indiqué dans le devis la maquette du site internet présentant l'apparence graphique générale du site internet et l'architecture de celui-ci (arborescence).

Le Client valide la maquette en signant le procès-verbal de recette adressé par L’AGENCE SW.

1.4. Fourniture des contenus et codes d’accès

Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du site et à mettre à disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par L’AGENCE SW.

Tous les contenus sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. 

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis (planning indicatif) commencent à courir à compter de la réception de l’intégralité des contenus, sauf si les contenus doivent être réalisés par L’AGENCE SW.

Le Client s’engage à fournir à L’AGENCE SW les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que L’AGENCE SW puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir, le cas échéant, pour la maintenance du site.

1.5. Réalisation du Site

Les conditions techniques de réalisation du site internet sont présentées dans la lettre de mission soumise au Client. 

Les prestations sont exécutées dans les règles de l’art par L’AGENCE SW ou par ses sous-traitants. 

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution des prestations, L’AGENCE SW s’engage à :

  • concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le Client et au cahier des charges ;
  • informer le Client sur l’avancée de la réalisation des prestations.

La durée de réalisation des prestations sera évaluée dans la lettre de mission et  un planning convenu sera convenu avec le Client.

En cas de modification des prestations après acceptation de la lettre de mission initiale par le Client, une autre lettre de mission sera réalisée et devra être de nouveau acceptée par le Client. 

Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature de la lettre de mission occasionne un allongement du temps prévu initialement et fait l’objet d’une réévaluation des délais de réalisation.

1.6. Intégration des contenus du Client 

L’AGENCE SW procède à l’intégration des contenus fournis par le Client.

Le Client doit conserver les originaux de toutes les ressources fournies à L’AGENCE SW qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de création ou modification du site internet.

Le Client est tenu de relire ses documents avant de les transmettre à L’AGENCE SW. 

Si des modifications sont demandées par le Client après l’envoi des contenus, L’AGENCE SW se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires selon son tarif horaire, au prorata du temps passé, après en avoir averti le Client par courriel.

Les contenus fournis par le Client doivent être libres de droits ou ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client garantit et tiendra indemne L’AGENCE SW de toute action et revendication de tiers liés aux contenus transmis à L’AGENCE SW, quel que soit le fondement juridique invoqué (par exemple : atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle, acte de concurrence déloyale ou parasitaire, atteinte à l’ordre public ou bonnes mœurs). 

A ce titre, le Client indemnisera L’AGENCE SW de tous frais, charges, condamnations et honoraires mis à la charge ou supportés par L’AGENCE SW.

1.7. Collaboration 

Afin de favoriser la collaboration entre les parties, chaque partie désignera un chef de projet qui sera le principal interlocuteur de l'autre partie.

Les chefs de projet formeront le comité de pilotage qui aura en charge de veiller au bon déroulement du projet et définira un planning de réalisation.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer activement avec L’AGENCE SW en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. 

L’AGENCE SW ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des prestations dû au non respect de ses engagements par le Client.

En fonction du niveau de complexité du Site ou si le cahier des charges s’avère incomplet, l’AGENCE SW pourra conduire la prestation en s’appuyant sur la méthodologie AGILE afin, notamment, d’impliquer d’avantage le Client dans le processus de création et de développement du Site.

1.8. Livraison et réception du site internet

L’AGENCE SW informera le client par courriel de la mise en ligne d’une version test du site internet avec un lien pour y accéder. 

Les parties vérifieront la conformité du site internet par rapport au cahier des charges, dans les conditions du réseau, à partir de jeux de tests qui seront réalisés par le Client. 

Il sera établi un procès-verbal de réception qui devra être signé par les deux parties et sur lequel le Client devra porter les réserves éventuelles.

Si le Client ne participe pas à la procédure de réception, le site internet sera présumé conforme en l’absence de réserves formulée par le Client dans un délai de [__] jours suivant la réception du courriel l’informant de la mise en ligne de la version test.

Les réserves formulées par le Client seront levées par L’AGENCE SW dans un délai de [__] jours.

Les réserves ne pourront porter que sur les non-conformités au cahier des charges.

Toute autre intervention sera considérée comme une prestation supplémentaire et L’AGENCE SW se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires selon son tarif horaire, au prorata du temps passé, après en avoir averti le Client par courriel.

Une nouvelle procédure de réception sera organisée après levée des réservés.

En l’absence de nouvelles réserves, la réception est considérée comme définitive et le site est mis en ligne.

1.9. Formation du Client 

A la demande du Client, L’AGENCE SW peut lui dispenser une formation de base à la gestion de son site internet. 

Cette prestation est mentionnée dans la lettre de mission.

La formation permet au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc.

La formation ne constitue pas une formation à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation.

1.10. Garantie

L’AGENCE SW s’engage à corriger tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations constatée dans les [__] jours suivant la réception définitive du site internet.

La garantie est exclue dans les cas de dysfonctionnements suivants :

  • mauvaise utilisation du site internet par le Client ;
  • intervention du Client ou d’un tiers autre que L’AGENCE SW sur le Site ;
  • négligence, défaut de gestion ou de maintenance par le Client.

1.11. Mentions légales et données personnelles 

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer dans son site internet en vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La rédaction des conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions générales de ventes pour les sites marchands n’est pas comprise dans la prestation de L’AGENCE SW et relèvent de la seule responsabilité du Client.

1.12. Référence commerciale 

Sauf condition contraire mentionnée dans la lettre de mission, le Client s’engage à faire figurer ou maintenir en bas de chaque page de son site internet la mention « Site réalisé par L’AGENCE SW » accompagné d’un lien pointant vers le site internet de L’AGENCE SW et d’un logo.

2. Réservation de noms de domaine

2.1. Choix du nom de domaine

Le Client est seul responsable du choix des noms de domaine et de la recherche préalable sur des droits antérieurs éventuellement détenus par des tiers sur le nom choisi.

L’AGENCE SW peut exiger du Client toute document justifiant des droits antérieurs détenus sur le nom qu’il choisit comme nom de domaine (extrait K-Bis, certificat d’enregistrement de marque, etc.).

Le Client garantit et tiendra indemne L’AGENCE SW de toute action et revendication de tiers liés aux noms de domaine réservés par L’AGENCE SW. 

A ce titre, le Client indemnisera L’AGENCE SW de tous frais, charges, condamnations et honoraires mis à la charge ou supportés par L’AGENCE SW.

2.2. Réservation

La réservation du nom de domaine ne sera prise en considération qu’à réception par L’AGENCE SW de la lettre de mission signée par le Client accompagnée du règlement et, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.

L’AGENCE SW s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

L’AGENCE SW mettra en ligne sous le nom de domaine une page type faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom par L’AGENCE SW ne constitue pas une garantie que le client peut effectivement procéder à son enregistrement. 

De même, la disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement par L’AGENCE SW ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

2.3. Gestion du Nom de domaine 

Les noms de domaine sont réservés par L’AGENCE SW, en qualité d’intermédiaire technique, au nom et pour le compte du Client et sont la propriété du Client.

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis, L’AGENCE SW se porte comme contact administratif, contact de facturation et contact technique. 

2.4. Tarifs

Les tarifs sont mentionnés dans la lettre de mission soumise au Client. 

Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture de L’AGENCE SW.

Sauf condition contraire mentionnée dans la lettre de mission, le montant intégral des devis relatifs aux noms de domaine doit être réglé avant le démarrage des prestations.

Sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission, la réservation du nom de domaine est reconduite tacitement pour des périodes de même durée sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec avis de réception adressée [__] mois au moins avant la date d'échéance du renouvellement du nom de domaine. 

3. Hébergement de site internet

L’AGENCE SW ne propose pas de prestation d’hébergement de site internet.

Elle peut mettre en relation le Client avec un ou plusieurs prestataires, le contrat est conclu aux frais et sous la seule responsabilité du Client.

Aucune obligation n’est donc supportée à ce titre pas L’AGENCE SW.

4. Maintenance du site

4.1. Définition de la prestation 

L’AGENCE SW peut assurer la maintenance et la mise à jour du site internet.

La maintenance consiste à :

  • corriger techniquement le site internet des éventuelles anomalies de fonctionnement survenant après la période de garantie ;
  • mettre à jour les contenus du site internet et réaliser des développements simples.

Les conditions techniques de réalisation de la maintenance sont présentées dans la lettre de mission soumise au Client. 

La maintenance est réalisée sous forme d’une hotline téléphonique et d’une prise en mains à distance. 

La maintenance ne comprend pas la modification de la structure du site, des programmes informatiques (ajouts de fonctions ou de modules) et de l’apparence graphique du site internet, ou la résolution de problèmes de sécurité rencontrés sur le site internet (intrusions, hacking, etc.).

L’AGENCE SW décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer suite à des modifications effectuées par le Client ou tout prestataire désigné par le Client sur le site internet.

4.2. Durée de la prestation

La prestation prend effet à la date et pour la durée mentionnés dans la lettre de mission soumise au Client. Cette durée est ferme et irrévocable.

Sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission, l’abonnement est d’une durée d’une année ; il se reconduit tacitement pour des périodes de même durée sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec avis de réception adressée [__] mois au moins avant le terme de la période en cours. 

Toute rupture anticipée de l’abonnement par le Client dans des conditions qui ne répondent pas à l’alinéa précédent le rendra redevable d’une indemnité égale au prix restant dû jusqu’à l’arrivée du terme du contrat, sans préjudice de tout dommage-intérêt que L’AGENCE SW pourrait être en droit de réclamer.

4.3. Abonnement

Le prix de la prestation de maintenance est déterminé sous forme d’abonnement.

L’abonnement est fixé par année civile, non fractionnable. 

Toute année commencée est due. 

Les abonnements sont facturés annuellement d’avance (à confirmer)

Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension immédiate de la prestation de maintenance après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 30 jours.

4.4. Réversibilité

L’AGENCE SW s’engage, dans les conditions ci-après, en cas de fin du contrat, pour autant que le Client soit à jour de ses obligations financières, à assurer une prestation d’assistance afin de permettre au Client de reprendre l’exploitation et la maintenance de son site internet.

Les prestations de réversibilité débuteront sur demande du Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à L’AGENCE SW. 

Cette assistance comprendra notamment le transfert des codes d’accès, des codes sources le cas échéant, ainsi que la remise des développements non encore livrés.

Le montant de la prestation liées à la réversibilité sera facturé au Client sur la base d’une lettre de mission préalable établie par L’AGENCE SW.

5. Référencement et Webmarketing

5.1 Définition de la prestation

L’AGENCE SW propose des services d’accompagnement du Client pour optimiser le référencement naturel et payant de son site internet auprès des moteurs de recherche, portails et annuaires, ainsi que sa présence sur les réseaux sociaux.

Les objectifs poursuivis par le Client, les moyens à mettre en œuvre et la stratégie de référencement proposée par L’AGENCE SW sont définis dans la lettre de mission soumise au Client. 

5.2 Référencement naturel (SEO)

L’AGENCE SW réalise en collaboration avec le Client un diagnostic de ses besoins de référencement et un audit du site internet : positionnement actuel, contenu et codes des pages du site, mots clés, backlinks, afin d’identifier les manquements éventuels aux bonnes pratiques SEO.

L’AGENCE SW formule des prestations de conseil en vue de l’amélioration du référencement (préconisations correctives suite à l’audit, définition de mots clefs stratégiques, recherche et développement de liens ciblés, etc.) et, le cas échéant, met en œuvre les modifications correspondantes par la modification et l’optimisation du site internet selon les méthodes qui seront définies conjointement avec le Client et mentionnées dans la lettre de mission.

Une analyse et un reporting sont réalisés auprès du Client selon une fréquence et sur la base des indicateurs retenus dans la lettre de mission.

Sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission, L’AGENCE SW ne garantit aucun positionnement du site internet du Client dans les moteurs de recherche.

5.3 Référencement payant (SEO)

L’AGENCE SW réalise en collaboration avec le Client un diagnostic de ses besoins de référencement et un audit du site internet et des comptes utilisés sur les moteurs de recherche (compte GOOGLE Adwords par exemple).

L’AGENCE SW formule des prestations de conseil en vue de l’amélioration de l’indexation des moteurs de recherche et, le cas échéant, assure la gestion et l’optimisation des campagnes d’achat de mots clefs, la gestion de la rédaction des textes d’annonces publicitaires.

Lors de l’achat de mots clefs payants, L’AGENCE SW agit pour le compte du Client et est dûment mandaté par lui dans le respect de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin »). Cette prestation est régie par les conditions spécifiques Achats d’espaces publicitaires de L’AGENCE SW.

Une analyse et un reporting sont réalisés auprès du Client selon une fréquence et sur la base des indicateurs retenus dans la lettre de mission.

Sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission, L’AGENCE SW ne garantit aucun résultat dans les campagnes de référencement payant.

5.4. Réseaux sociaux

L’AGENCE SW peut assister le Client dans sa stratégie de positionnement sur les réseaux sociaux (marque et produits).

L’AGENCE SW réalise en collaboration avec le Client un diagnostic de ses besoins et un audit des comptes utilisés sur les réseaux sociaux.

L’AGENCE SW formule des prestations de conseil en vue d’améliorer la visibilité et l’audience de ces comptes et, le cas échéant, assure la gestion des comptes sociaux (graphisme, contenu, etc.) et son animation (publication, jeux concours, etc.).

5.5. Tarifs

Les tarifs de L’AGENCE SW sont mentionnés dans la lettre de mission soumise au Client. 

Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture de L’AGENCE SW.

Sauf condition contraire mentionnée dans la lettre de mission, le montant intégral des devis relatifs au référencement payant de site internet (achat de mots clés) doit être réglé avant le démarrage des prestations.

L’agence SW procède à une reddition de compte du budget effectivement exposé au titre de l’achat de mots clés à la fin de la période d’abonnement : en cas de trop perçu L’AGENCE SW procède au remboursement du Client, en cas de dépassement, une facturation complémentaire sera émise.

5.6. Durée de la prestation

La prestation prend effet à la date de signature de la lettre de mission soumise au Client et pour la durée qui est mentionnée sur la lettre de mission. 

Cette durée est ferme et irrévocable.

Sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission, la prestation se reconduit tacitement pour des périodes de même durée sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec avis de réception adressée [_] mois au moins avant le terme de la période en cours. 

5.7. Obligations du Client 

De manière générale, le Client s’engage à collaborer activement avec L’AGENCE SW en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. 

Le Client s’engage pendant la durée des prestations confiées à L’AGENCE SW à :

  • maintenir les budgets de référencement payant convenu avec L’AGENCE SW ;
  • communiquer les résultats des campagnes de référencement (clics, rendez-vous, etc.) si L’AGENCE SW n’a pas accès à ces informations ;
  • ne pas recourir à d’autre prestataires ou ne pas intervenir lui-même sur le référencement pendant la durée des prestations confiées à L’AGENCE SW sans informer L’AGENCE SW.

5.8. Responsabilité

L’AGENCE SW fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement et de webmarketing contemporaines à la signature de la lettre de mission, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement ou au positionnement (ranking) du site internet du Client dans les moteurs de recherche, ou un résultat déterminé lors d’une campagne de référencement payant, ou encore sa visibilité et son audience sur les réseaux sociaux. 

Le Client se déclare pleinement informé et conseillé sur le fait que le travail réalisé par L’AGENCE SW dans le cadre des prestations de référencement n’a pas nécessairement d’effet instantané, l’optimisation et du site et l’amélioration de son positionnement pouvant prendre plusieurs mois.

Les outils d’analyse et les méthodes utilisées pour mesurer les performances de prestations mises en œuvre par L’AGENCE SW sont déterminés par L’AGENCE SW et le Client s’engage à ne pas les contester.

L’AGENCE SW s’engage à respecter les budget et périodes définies avec le Client.

Le Prestataire est tenu à une simple obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de : 

  • Intervention d’un autre prestataire de référencement ou du Client lui-même sans information préalable de L’AGENCE SW ;
  • Non-respect par le Client des préconisations formulées par L’AGENCE SW lors des diagnostics et audits préalables ;
  • Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client ;
  • Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches ;
  • Fermeture de compte annonceur (GOOGLE AdWords par exemple).

Le Client se déclare parfaitement informé que si la prestation de référencement intervient lors de la refonte partielle ou complète du site internet réalisée par L’AGENCE SW, son site peut perdre ses positions de référencement naturel. 

Dans le cadre du référencement payant, L’AGENCE SW peut être amenée à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des éléments proposés à ses besoins et l’absence d’atteinte aux droits de tiers lors de l’utilisation des mots clefs ou des textes proposés, la responsabilité de L’AGENCE SW ne pouvant pas être recherchée à ce titre.

Le Client garantit et tiendra indemne L’AGENCE SW de toute action et revendication de tiers liés aux mots clefs et textes communiqués par le Client. 

A ce titre, le Client indemnisera L’AGENCE SW de tous frais, charges, condamnations et honoraires mis à la charge ou supportés par L’AGENCE SW.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE SI LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE SW ÉTAIT RETENUE DANS LE CADRE DES PRESTATIONS, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE À TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA PRESTATION CONCERNÉE.

EN AUCUN CAS L’AGENCE SW NE PRENDRA EN CHARGE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMATÉRIELS TELS QUE NOTAMMENT UN PRÉJUDICE COMMERCIAL, D’IMAGE OU D'EXPLOITATION.

TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DEVRA ETRE ENTREPRISE DANS LE DELAI D’UN AN SUIVANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE SW.

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CONDITIONS SPECIFIQUES

Achats d’espaces publicitaires

Les présentes conditions complètent les Conditions générales de vente L’AGENCE SW pour ce qui concerne les prestations d’achat d’espaces publicitaires.

1. Conditions d’application

Les présentes conditions sont applicables à tout achat d’espace publicitaire et tout ordre de publicité adressé à L’AGENCE SW pour être diffusé sur différents supports offline (presse papier, affichage urbain, etc.) et online (publicités contextuelles, bannières, achats de mots clefs, etc.).

L’AGENCE SW agit pour le compte du Client et est dûment mandaté par lui dans le respect de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin ») pour effectuer en son nom et pour son compte la réservation des emplacements ou l’achat de mots-clés, la signature et le contrôle des ordres de publicité ou d’achat, la vérification des factures ainsi qu’éventuellement le règlement desdites factures à l'échéance. 

Chaque mandat sera matérialisé par une attestation de mandat valide sur la période de communication considérée pour être adressée au support. 

Le mandat définira si les prestations et achats sont acquittés directement par le Client ou avancés par L’AGENCE SW.

2. Ordres d’insertion ou d’achat

2.1. Formalisation des ordres

Un ordre d’insertion ou d’achat est transmis au Client par L’AGENCE SW, et doit être dûment daté et signé pour accord par le Client, pour être adressé au support avant le lancement de l’opération.

L’ordre peut prendre la forme d’une lettre datée et signée par le Client.

L’ordre d’insertion mentionnera :

  • Le nom du Client et du responsable affecté à l’insertion publicitaire ;
  • Le nom du correspondant L’AGENCE SW en charge de la prestation ;
  • La date de début de la campagne et sa durée ;
  • Les espaces réservés ou les mots-clés achetés ;
  • Le montant de l’insertion.

Le Client est seul responsable du paiement des insertions publicitaires correspondant à un ordre d'insertion ou d’achat.

L'ordre d’insertion ou d’achat ne peut être modifié, ni être cédé, même partiellement, sous quelque forme et à quel titre que ce soit sans l’autorisation expresse de L’AGENCE SW et du support.

2.2. Modifications, annulation, report d’ordre

Toute demande de modification, annulation ou report d’ordre devra parvenir (par courrier ou courriel) à L’AGENCE SW au plus tard [__] heures avant le début de la diffusion ou de la campagne.

L’AGENCE SW s’efforcera, dans la limite des disponibilités du support de satisfaire les demandes de modification qui lui seront parvenues dans ce délai.

Toute demande de modification, annulation ou report d’annulation qui sera parvenue à L’AGENCE SW au delà du délai défini ci-dessus entraînera une majoration de [__] % du montant de chaque message déplacé ou annulé ; l’intégralité du prix du message publicitaire étant due par le Client.

3. Prescriptions techniques

Le Client doit respecter les prescriptions techniques de L’AGENCE SW et du support. 

Le Client devra impérativement communiquer les éléments techniques à L’AGENCE SW au plus tard [__] heures avant le début de la campagne publicitaire.

Si le délai de remise n’est pas respecté, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne de cette campagne engageraient la seule responsabilité du Client.

En cas de retard dans la remise des éléments ou de remise non conforme aux exigences énoncées par les présentes conditions entraînant une non-diffusion, le prix de la campagne programmée sera intégralement dû par le Client à L’AGENCE SW.

4. Contenu du message publicitaire

Le Client s'engage :

  • à ce que le message publicitaire soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent ;
  • à respecter les principes de l'ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.), ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) ;
  • à respecter dans la présentation du message publicitaire l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (pratiques commerciales déloyales, publicité comparative ou trompeuse, etc.).

Le Client est entièrement responsable et garant des droits de tous tiers sur le contenu des messages et des éléments qui le composent. 

Le Client garantit à L’AGENCE SW, les supports et leurs ayants droits contre tout recours émanant de tiers (auteurs, producteurs, éditeurs, interprètes, etc.), du fait de la diffusion des messages publicitaires transmis et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés par L’AGENCE SW et le support en cas d'action en justice.

L’AGENCE SW se réserve le droit de refuser l'exécution de tout ordre d'insertion ou de l'interrompre s'il lui parait non-conforme aux lois, règlements et usages en vigueur au jour de l'insertion. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par le Client.

5. Limitation de responsabilité de L’AGENCE SW

Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité du Client.

Le Client doit s'assurer de la compatibilité technique des messages et contenus qu'il entend diffuser sur les supports avec les prescriptions techniques communiquées par L’AGENCE SW.

Les défauts constitutifs de malfaçons dans le message publicitaire remis ou un retard dans la livraison desdits éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ordre, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.

De manière générale, L’AGENCE SW n'est tenu dans l'exécution de sa prestation qu'à une obligation de moyens.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE SI LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE SW ÉTAIT RETENUE DANS LE CADRE DES PRESTATIONS, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE À TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES A L’AGENCE SW À TITRE DE COMMISSION OU HONORAIRES POUR L'ORDRE D'INSERTION OU D’ACHAT CONCERNÉ.

EN AUCUN CAS L’AGENCE SW NE PRENDRA EN CHARGE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMATÉRIELS TELS QUE NOTAMMENT UN PRÉJUDICE COMMERCIAL, D'IMAGE OU D'EXPLOITATION.

TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DEVRA ETRE ENTREPRISE DANS LE DELAI D’UN AN SUIVANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE SW.

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